La prorogation du crédit d’impôt pour les exploitations agricoles certifiées HVE

Bonne nouvelle pour les exploitations engagées dans une démarche environnementale : le crédit d’impôt en faveur de la certification Haute Valeur Environnementale (HVE) est prolongé d’une année supplémentaire.

Un dispositif pour encourager la transition agroécologique

Créé par la loi de finances pour 2021, ce crédit d’impôt vise à soutenir financièrement les exploitations agricoles qui s’engagent dans la certification environnementale de niveau 3, dite Haute Valeur Environnementale (HVE). Cette certification valorise les pratiques agricoles favorables à la biodiversité, à la réduction des intrants et à la gestion raisonnée des ressources naturelles. 

Le dispositif s’adresse aux exploitations agricoles imposées à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme juridique. 

Une prorogation jusqu’au 31 décembre 2026

Initialement applicable aux certifications obtenues jusqu’en 2024, le crédit d’impôt a été prorogé par la loi de finances pour 2026.Il concerne désormais également les exploitations qui obtiennent leur certification HVE au cours de l’année 2026. 

Cette prolongation permet de continuer à accompagner les exploitants dans leurs démarches de transition agroécologique.

Un montant de 2 500 € par exploitation

Le montant du crédit d’impôt est fixé à 2 500 €. 

Quelques points à retenir :

• il est accordé une seule fois par exploitation ;

• il est imputable sur l’impôt sur le revenu ou sur l’impôt sur les sociétés ;

• si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt dû, l’excédent peut être remboursé ;

• dans le cas d’un GAEC, le montant peut être multiplié par le nombre d’associés, dans la limite de quatre. 

  
  

Le dispositif reste cumulable avec certaines aides publiques, dans la limite globale des plafonds applicables.